Depuis le 25 Novembre, la CNIL a lancé une consultation publique relative à l’exercice des droits des personnes par l’intermédiaire d’un mandat. En effet, depuis le 25 mai 2018, le RGPD est venu introduire de nombreux droits garantissant le contrôle de leurs données personnelles aux individus. L’une des possibilité offerte par le Règlement Européen, est l’exercice de ces droits par l’intermédiaire d’une société mandatée à cet effet.
Cette pratique est au cœur de nombreux enjeux en termes de responsabilités et d’usages des données personnelles pour les sociétés mandatées à cet effet. Avec cette consultation, la CNIL vise à fournir des recommandations pour accompagner les sociétés mandataires et les Responsables de traitements, ainsi qu’un modèle de mandat qui servira de référentiel dans cette pratique.
La consultation est ouverte du 25 novembre, jusqu’au 6 janvier 2021, pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/consultation-publique-projet-recommandation-mandat
